Crédits d'impôt de 30 %

30 % du coût total de l'investissement

Vous devez déposer votre formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite de dépôt de votre déclaration d'impôt pour l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense a été engagée.
Si vous n'avez pas joint le formulaire T2038(IND) à votre déclaration pour l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt à l'investissement (CII) a été acquis et avant la date limite indiquée ci-dessus, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :
1. Remplir le formulaire T1-ADJ, « Demande de redressement T1 »
2. Signer une lettre indiquant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro d’assurance sociale
Envoyez le formulaire T1-ADJ ou votre lettre signée, accompagnée d’un formulaire T2038(IND) dûment rempli, à la Division des demandes de renseignements et des ajustements de votre centre fiscal local afin de valider toute demande future relative à ce crédit.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres serait accessible aux entreprises qui investissent dans des biens acquis et mis en service à compter de la date de publication du budget 2023.

Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt à l’investissement (CII) si l’une des situations suivantes s’applique :

1. Vous avez acheté certains bâtiments, machines ou équipements neufs qui ont été utilisés dans certaines régions du Canada dans le cadre d’activités admissibles telles que l’agriculture, la pêche, l’exploitation forestière, la fabrication ou la transformation (voir « Crédit d’impôt à l’investissement de l’Atlantique »)
2. Vous avez réalisé des travaux admissibles aux incitations fiscales en matière de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) (voir Incitations fiscales pour la recherche scientifique et le développement expérimental)
3. Vous employez un apprenti admissible pour lequel vous souhaitez demander un crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentissage
4. Vous disposez de crédits non réclamés accumulés au cours des 10 dernières années
5. Vous avez reçu un formulaire T3 indiquant un montant dans la case 406. Vous avez reçu un formulaire T5013 indiquant un montant dans les cases 186, 187 ou 189
7. Vous disposez d’un état financier de société de personnes qui vous attribue un montant admissible au CII
8. Vous détenez une participation dans une exploitation minière qui vous attribue certaines dépenses d’exploration
9. Vous avez créé des places en crèche agréées pour les enfants de vos salariés

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Les investissements éligibles comprennentl'installation de panneaux solaires etd'éoliennes,le stockage d'énergie, les véhicules électriques et l'hydrogène propre.

Pour l'année en cours, remplissez les parties A, B, C et D du formulaire T2038(IND) et inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 41200 de la déclaration.
Vous pouvez reporter en arrière le crédit que vous obtenez sur une période maximale de trois ans et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral en remplissant la partie E du formulaire T2038(IND) et en le joignant à votre déclaration sur papier.
Vous pouvez reporter en avant les crédits obtenus au cours des années d’imposition se terminant après 1997 pendant une période maximale de 20 ans en remplissant la partie F du formulaire T2038(IND) et en le joignant à votre déclaration sur papier.
Vous pouvez éventuellement demander le remboursement de vos crédits d’impôt à l’investissement (CII) non utilisés. Pour plus d’informations, consultez la ligne 45400 – Remboursement du crédit d’impôt à l’investissement.

Budget fédéral canadien