30% de Crédits D'impôt

30% du coût total de l'investissement

Vous devez produire votre formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date d'échéance de votre déclaration de revenus pour l'année fiscale au cours de laquelle la dépense a été engagée.
Si vous n'avez pas joint le formulaire T2038(IND) à votre déclaration pour l'année au cours de laquelle le CII a été obtenu et avant la date limite indiquée ci-dessus, vous devez prendre l'une des mesures suivantes :
1. Remplir le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement T1
2. Signer une lettre indiquant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro d'assurance sociale
Envoyez le formulaire T1-ADJ ou votre lettre signée avec le formulaire T2038(IND) dûment rempli à la Division des demandes de renseignements et de redressement de votre centre fiscal local pour valider toute demande future de ce crédit.

Le crédit d'impôt pour l'investissement dans les technologies propres sera disponible pour les entreprises qui investissent dans des biens acquis et mis en service à partir du jour du budget 2023.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à l'investissement (CII) si l'une des conditions suivantes est remplie :

1. Vous avez acheté certains bâtiments, machines ou équipements neufs et ils ont été utilisés dans certaines régions du Canada dans le cadre d'activités admissibles telles que l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation (voir le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique)
2. Vous avez effectué des travaux qui donnent droit à des incitations fiscales au titre de la Recherche Scientifique et du Développement Expérimental (RSDE) (voir les incitations fiscales au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental)
3. Vous employez un apprenti admissible pour lequel vous voulez demander un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis
4. Vous avez des crédits non réclamés acquis au cours des 10 dernières années
5. Vous avez reçu un feuillet T3 indiquant un montant à la case 406. Vous avez reçu un feuillet T5013 indiquant un montant à la case 186, 187 ou 189
7. Vous disposez d'un état financier de la société de personnes qui vous attribue un montant donnant droit au CII
8. Vous détenez un investissement dans une exploitation minière qui vous attribue certaines dépenses d'exploration
9. Vous avez créé des places de garde d'enfants agréées pour les enfants de vos employés

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Les investissements éligibles sont les suivants l'installation de panneaux solaires et l'énergie éolienne, stockage de l'énergieles véhicules électriques et l'hydrogène propre.

Pour l'année en cours, remplissez les parties A, B, C et D du formulaire T2038(IND) et inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 41200 de la déclaration. Vous pouvez reporter le crédit que vous obtenez sur une période maximale de trois ans et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral en remplissant la partie E du formulaire T2038(IND) et en le joignant à votre déclaration sur papier. Vous pouvez reporter les crédits obtenus au cours des exercices fiscaux se terminant après 1997 sur une période maximale de 20 ans en remplissant la partie F du formulaire T2038(IND) et en le joignant à votre déclaration sur papier. Vous pouvez peut-être demander le remboursement de vos crédits d'impôt à l'investissement inutilisés. Pour plus d'informations, consultez la ligne 45400 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement.

Budget fédéral du Canada